Droit de Rétractation des Consommateurs
(On entend par « Consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, ni de son activité Commerciale ni de son activité Professionnelle indépendante.)
Informations sur le Droit de Rétractation
Droit de Rétractation
Vous disposez d'un droit de Rétractation de 14 Jours sans avoir à
justifier de motifs.
Le Délai de Rétractation est de 14 Jours à compter du Jour
- à la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le Transporteur, avez pris possession des Marchandises, dans la mesure où vous avez Commandé une ou plusieurs Marchandises dans le cadre d'une même commande et que celles-ci sont Livrées en une seule fois
- à la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le Transporteur, avez pris possession de la dernière Marchandise, dans la mesure où vous avez Commandé plusieurs Marchandises dans le cadre d'une même Commande et que celles-ci ont été Livrées séparément
- à la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le Transporteur, avez pris possession du dernier colis ou de la dernière pièce, dans la mesure où vous avez Commandé une Marchandise livrée en plusieurs colis ou pièces
Pour exercer votre Droit de Rétractation, vous devez nous informer (H + H Kältetechnik GmbH, Borghorster Str. 68, 48366 Laer, Numéro de Téléphone : +49 (0) 2554 912 959 6 , Adresse E-Mail : [email protected] ) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un E-Mail) indiquant votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de Formulaire de Rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le Délai de Rétractation, il suffit d'envoyer la Notification relative à l'exercice du Droit de Rétractation avant l'expiration dudit délai.
Conséquences de la Rétractation
Si vous vous Rétractez du présent Contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les Paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'Exception des frais Supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de Livraison autre que la Livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 Jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la Notification de votre Rétractation du présent Contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de Paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais.
Nous pouvons refuser le remboursement des Articles pouvant être expédiés par colis jusqu'à ce que nous ayons reçu ces Articles ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux éventualités.
Nous venons chercher les Marchandises qui ne peuvent pas être Expédiées par colis.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les Marchandises pouvant être expédiées par colis sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 Jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent Contrat. Le délai est réputé respecté si vous expédiez les Marchandises pouvant être expédiées par colis avant l'Expiration du Délai de 14 Jours.
Vous prenez en charge les frais directs de retour des Marchandises pouvant être expédiées par colis, ainsi que les frais directs de retour des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis. Les frais liés aux marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis sont estimés à environ 69 EUR au maximum.
Vous ne serez tenu de prendre en charge une éventuelle dépréciation des Marchandises que si celle-ci résulte d'une manipulation de celles-ci qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur Nature, leurs Caractéristiques et leur bon Fonctionnement.
Motifs d'Exclusion ou d'Extinction
Le Droit de Rétractation ne s'Applique pas aux Contrats
- concernant la Livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la Fabrication repose sur un choix ou une Spécification individuelle du Consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du Consommateur
- pour la Livraison de Marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée;
- concernant la Livraison de Boissons Alcoolisées dont le Prix a été convenu lors de la Conclusion du Contrat, mais qui ne peuvent être Livrées qu'au plus tôt 30 Jours après la Conclusion du Contrat et dont la valeur actuelle dépend de Fluctuations du marché sur lesquelles l'Entrepreneur n'a aucune Influence
- concernant la Livraison de Journaux, de Revues ou de Magazines, à l'exception des Contrats d'abonnement.
Le Droit de Rétractation prend fin Prématurément dans le cas des Contrats
- concernant la Livraison de Marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'Hygiène, ne peuvent être retournées si leur scellé a été brisé après la Livraison
- concernant la Livraison de Marchandises, lorsque celles-ci, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable à d'autres Marchandises après la Livraison
- pour la Livraison d'Enregistrements Audio ou Vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été brisé après la Livraison.
Modèle de Formulaire de Rétractation
(Si vous souhaitez Résilier le Contrat, veuillez remplir ce Formulaire et nous le renvoyer.)
- An H + H Kältetechnik GmbH, Borghorster Str.68, 48366 Laer, Adresse E-Mail: [email protected] :
- Par la Présente, je/nous (*) Résilie(ons) le Contrat que j'ai/nous avons (*) Conclu(s) Concernant l'achat des Biens Suivants (*)/la Prestation du Service Suivant (*)
- Commandé le (*)/ Reçu le (*)
- Nom du ou des Consommateurs
- Adresse du ou des Consommateurs
- Signature du ou des Consommateurs (uniquement en cas de Notification sur Papier)
- Date de Référence
(*) Biffer ce qui ne Convient pas.
